Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00921
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.04.97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIIARE DE MR.COURTAUD ANDRE. MR.LLOPIS,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME GENEVIEVE FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE .VHUGO A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DESS CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29.04.97. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.05.97,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR.COURTAUD ANDRE. MR.LLOPIS A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL,A ETE DESIGNEE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 29.04.97. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
