Observations (8)
23/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00984
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 23.05.1991
30/07/1984
Numéro de gestion : 1984B00984
Transfert de 36 rue de Constantinople 75008 Paris à Villemoisson à compter du 01.01.87
27/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00984
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 27.05.1991 a prononcé l ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : Ste distribution république "Sdr" farfouillé 142 route de Corbeil 91360 Villemoisson sur orge et autorise la poursuite de Lexploitation du fonds pour une durée expirant le 24.06.1991 nomme représentant des créanciers : me Horel 18 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : Mr Decard administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission de : assister le débiteur pour Tousactes concernant la gestion de l entreprise
27/06/1991
Numéro de gestion : 1984B00984
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 24.06.91 a prononcé poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (P.s. art. 142 et 143 l) à l Encontre de : Sarl Sdr société distribution république 142 route de Corbeil Villemoisson sur orge 91360 Épinay sur Orgepour une période expirant le 28.10.91 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
18/07/1991
Numéro de gestion : 1984B00984
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 08.07.91 a prononcé l admission du plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de Sarl Sdr a ordonné la cession de l entreprise au profit de Sarl Mogidavi moyennant le prix de 320 000 F a fixé la durée du plan de redressement a18 mois maintient représentant des créanciers me Horel 18 ave Carnot 91 Corbeil administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91 Corbeil nomme commissaire à l exécution du plan : me Libert 19 ave Carnot 91 Corbeil à compter du 08.07.91
14/05/1996
Numéro de gestion : 1984B00984
Mise en sommeil de la société à compter du 09 07 1991 Par suite de la vente du fonds à la société Mogidavi (modification faite en date du 09 10 1991)
18/06/1999
Numéro de gestion : 1984B00984
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 17/06/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00984
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
