Observations (2)
Numéro de gestion : 1983B00340
1È- NÈ2674 DU 30/06/86 AUGMENTATION DU CAPITAL 2È- DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 07/08/86 3È- JUGEMENT EN DATE DU 08/08/86 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. SARESANI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT ADRESSE : 7 RUE SALUCES 84OOO AVIGNON ADMINISTRATEUR :ME RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER CE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ADRESSE : 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON 4È- JUGEMENT EN DATE DU 19/12/86 PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M. SARESANI REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 5) JUGEMENT DU 16.11.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
16/11/1990
Numéro de gestion : 1983B00340
Radiation du RCS le 16/11/1990 avec effet au 16/11/1990 JUGEMENT DU 16.11.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPEATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
