Numéro de gestion : 1995A00050
Cessation d'activité en date du 25/05/1998
22/02/1995
Numéro de gestion : 1995A00050
Historique des observations RCS : FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX DE 500 000 F PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR VERKINDEREN JACQUES RCS FOIX : A 303 805 584 INSERTION : LA GAZETTE ARIEGEOISE DU 17.02.95 OPPOSITIONS : ME TEISSEIRE, 14 AV DE VILOTTE FOIX
13/06/1997
Numéro de gestion : 1995A00050
Dépôt le 13/06/1997 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de FOIX
16/06/1997
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 16/06/1997 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 20/10/1997. Cessation des paiements en date du 15/04/1997. Juge Commissaire : M CROUZILLES CLAUDE Représentant des Créanciers : ME BRENAC Jean Lucien 23 RUE DELCASSE 09000 FOIX
22/07/1997
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 21/07/1997 désignant ME FOURQUIE LUC 40 BIS BOULEVARD DES RECOLLETS 31400 TOULOUSE en qualité d'administrateur dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
21/10/1997
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 20/10/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 23/02/1998.
24/02/1998
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 23/02/1998 décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire et autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 22/06/1998.
25/05/1998
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 25/05/1998 prononçant la liquidation judiciaire et mettant fin à la poursuite d'activité. Liquidateur : ME BRENAC Jean Lucien 23 RUE DELCASSE 09000 FOIX
25/05/1998
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 25/05/1998 autorisant dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 25/07/1998.
22/07/1998
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 20/07/1998 autorisant dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 28/09/1998.
21/01/2002
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 21/01/2002 nommant MR FOURNET Christian en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR CROUZILLES Claude
18/01/2010
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de Foix du 18/01/2010 nommant Mr Gilles BRIANT en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Christian FOURNET
06/09/2012
Numéro de gestion : 1995A00050
Jugement du Tribunal de Commerce de Foix en date du 03/09/2012 désignant en qualité de Représentant des créanciers - liquidateur : SELARL BRENAC ET ASSOCIES prise en la personne de Me Brenac Jean-Lucien 23 Rue Delcassé 09000 FOIX en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
16/01/2017
Numéro de gestion : 1995A00050
Par ordonnance en date du 09/12/2016, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Foix a désigné Représentant des créanciers - liquidateur : SELARL BRENAC ET ASSOCIES prise en la personne de Me Brenac Alix 23 Rue Delcassé 09000 FOIX en remplacement du mandataire précédemment désigné.
24/01/2017
Numéro de gestion : 1995A00050
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Foix en date du 23/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur RODRIGUEZ Thierry en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
27/01/2017
Numéro de gestion : 1995A00050
Par ordonnance en date du 27/01/2017, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Foix a désigné Représentant des créanciers - liquidateur : SELARL EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE Maître Alix BRENAC 23 Rue Delcassé 09000 FOIX en remplacement du mandataire précédemment désigné.
