Observations (3)
Numéro de gestion : 1983D00249
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
11/03/1998
Numéro de gestion : 1983D00249
(Procédures collectives) SUIVANT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 19.02.98 LIQUIDATION JUDICIAIRE, SUR EXTENSION DE LA PROCEDURE OUVERTE EN FAVEUR DE : SARL COLOMIERS ACCESSOIRES BATTERIE 29 AV GUYNEMER - 31770 COLOMIERS ET A NOMME LIQUIDATEUR(S) ............... : ME REY JUGE COMMISSAIRE ............. : M. BOVO ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/02/98 LA GAZETTE 20.03.98 A COMPTER DU 19/02/98
19/10/2000
Numéro de gestion : 1983D00249
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A REMPLACE M. BOVO, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, PAR M. DELTORN. Date d'effet: 21/06/2000
