Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B00393
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
14/11/1983
Numéro de gestion : 1983B00393
Historique des observations depuis le 14/11/1983 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - DATE DE CLOTURE DE L'EXECICE SOCIAL : LE 31.12. - MODIFICATION DU 24.11.1986 : VENTE DU FONDS A LA STE NOUVELLE DES ATELIERS DE LOUVIGNE, A COMP- TER DU 01.05.1986.
14/11/1983
Numéro de gestion : 1983B00393
: - MENTION D'OFFICE DU 31.12.1992 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 8.12.1992. - MENTION D'OFFICE DU 12.12.1985 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10.12.1985. - MENTION D'OFFICE DU 26.12.1985 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN DATE DU 13.12.1985, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10.12.1985. JUGE-COMMISSAIRE : MR FOUREL, SYNDIC : ME MASSART 13 BIS RUE JULES FERRY A FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 05.03.1986 : * CONVERTION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25.02.1986, SUR REQUETE. MAINTIEN DU JUGE-COMMISSAIRE ET DU SYNDIC. - MENTION D'OFFICE DU 28.03.1986 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 31.03.1986, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 25.03.1986, SUR REQUETE.
22/10/1992
Numéro de gestion : 1983B00393
: * PAR JUGEMENT DU 03.11.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13.07.1967 A L'ENCONTRE DE MONSIEUR ZYLBERBERG HENRI, GERANT DE LA SARL LES ATELIERS DE LOUVIGNE.
