Observations (2)
17/01/2014
Numéro de gestion : 1983A00388
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : LIEUDIT "GAS DE BEAU" - LA MOTTE 22600 LA MOTTE Références cadastrales : Section ZH, N° 193 Acte de Maître Sabrina JEGOUX-PASSEZ, Notaire à lOUD2AC , en date du 14 septembre 2013 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Le Bourg 22600 La Motte Références cadastrales : Section ZL, N° 106 Désignation du bien immobilier : 16, rue de Bel Air 22600 La Motte Références cadastrales : Section C, N° 519 Désignation du bien immobilier : Le clos de la Chapelle 22600 La Motte Références cadastrales : Section C, N° 520 Acte de Maître Sabrina JEGOUX-PASSEZ, Notaire à Loudéac en date du 14 septembre 2013
14/12/2017
Numéro de gestion : 1983A00388
Radiation du RCS le 14/12/2017 avec effet au 31/12/2017 vente de la clientèle en cours
