Observations (4)
08/02/2002
Numéro de gestion : 1999A00359
Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 07/02/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00091 , date de cessation des paiements le 07/08/2000 , et a désigné juge commissaire M. Segal serge , juge commissaire suppléant M. Boonen jean François , administrateur Me le Taillanter Yvon 8 place robert Belvaux 94170 le Perreux sur Marne avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
05/04/2002
Numéro de gestion : 1999A00359
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/04/2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002j00091 , désigne liquidateur Me Segui pierre 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15 Eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. Segal serge , met fin à la mission de l'administrateur Me Yvon LE TAILLANTER 8 Place Robert Belvaux 94170 LE PERREUX SUR MARNE
28/03/2003
Numéro de gestion : 1999A00359
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 27/03/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. SEGAL SERGE , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
03/04/2003
Numéro de gestion : 1999A00359
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.