Observations (4)
06/12/1996
Numéro de gestion : 1983A00440
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/12/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 04/12/96
15/01/1996
Numéro de gestion : 1983A00440
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr VERSPIEREN REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES LIMOGES 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/01/96 A COMPTER DU 10/01/96
25/03/1996
Numéro de gestion : 1983A00440
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/03/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/01/96
18/12/1996
Numéro de gestion : 1983A00440
Radiation du RCS le 18/12/1996 avec effet au 20/03/1996 SUPPRESSION DU FONDS
