Observations (4)
26/05/1993
Numéro de gestion : 1988A00173
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/05/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE JEAN-MARC JOLY
01/12/1988
Numéro de gestion : 1988A00173
Mention d'office CESSATION DES PAIEMENTS ENREGISTREE AU GREFFE LE 11/10/1988
01/12/1988
Numéro de gestion : 1988A00173
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 11/10/1988 LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS NOMME MR AMY JUGE-COMMISSAIRE ET ME PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEARUOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS PUIS PRONONCE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE NOMME ME PERES LIQUIDATEUR
31/07/1989
Numéro de gestion : 1988A00173
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/1989 EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JOLY JEAN-MARC A MME JOLY CLAUDINE AVEC FUSION DES ELEMENTS PATRI MONIAUX ACTIFS ET PASSIFS
