Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50013
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
07/07/2010
Numéro de gestion : 1984A50013
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située Lieudit La Giraudière - 79310 LA BOISSIERE EN GATINE, reçue par Me Vincent ROULLET, notaire à VERRUYES, le 04/09/2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du Code de commerce.
25/07/2017
Numéro de gestion : 1984A50013
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 29/05/2017 A prononcé la prorogation de un an à compter du 11 avril 2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée.
16/11/2012
Numéro de gestion : 1984A50013
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 16/01/2012 A prononcé OUVRE une procédure de liquidation judiciaire FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/11/2011 ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de liquidateur DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme THIRY et Mme AUBENEAU, juge DESIGNE Me BIARD, commissaire-priseur judiciaire à NIORT pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux art. L.622-6 et L.641-1-II C.com DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme d'un délai d'un an au plus tard.
