Observations (2)
18/07/2003
Numéro de gestion : 2005D00587
ABANDON DE LA VARIABILITE DU CAPITAL. PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE PORTEE DE 30 ANS A 90 ANS. FIN DES FONCTIONS DE CO-GERANTE DE MME SIMONE MERCIER. REDUCTION DU CAPITAL PORTE DE 91 469.41 EUROS A 90 000 EUROS. TRANSFORMATION DU GAEC EN EARL QUI PREND LA DENOMINATION DE EARL DE KERVEGAN. Date d'effet : 31/05/2003
Numéro de gestion : 2005D00587
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Paimpol supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Paimpol au Tribunal de Saint Brieuc avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR