Observations (4)
06/10/2003
Numéro de gestion : 1983D00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.09.03 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF RADIATION D'OFFICE
25/04/1995
Numéro de gestion : 1983D00108
EN DATE DU 14/04/95, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE GIL GENEVIEVE
25/03/1996
Numéro de gestion : 1983D00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.96 EST NOMME JUGE-COMMISSAIRE DUCHAFFAUT ALAIN
Numéro de gestion : 1983D00108
- JUGEMENT DU 10.08.90 ETEND LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LUTENDU HENRI A LA SCI RONALD NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. DEVIC LIQUIDATEUR : ME RIPERT C. 22 RUE A DE PONTMARTIN AVIGNON LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
