Observations (1)
Numéro de gestion : 1984A00324
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.1985, LE TGI DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SUS NOMMEE, A DESIGNE MELLE BONDET : JUGE-COMMISSAIRE ME HENNION : SYNDIC, 68 RUE DES FERRONNIERS A DOUAI. A FIXE PROVISOIREMENT AU 17.06.1985, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
