24/01/2019
Numéro de gestion : 1983B01142
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: RUE JEAN MERMOZ ZONE INDUSTRIELLE DE SAINT ZONE 91080 COURCOURONNES, Nouvelle adresse: RUE JEAN MERMOZ ZONE INDUSTRIELLE DE SAINT ZONE COURCOURONNES 91080 EVRY COURCOURONNES.
03/03/1986
Numéro de gestion : 1983B01142
Jugement du 20.02.86 ouvrant une procédure de régime général de redressement judiciaire, représentant des créanciers me Souchon 19 ave Carnot 91 Corbeil administrateur : me Libert même adresse que me Souchon
06/06/1986
Numéro de gestion : 1983B01142
Jugement du Tc de Corbeil en date du 29.05.86 renouvelant la période d observation du redressement judiciaire de la Ste Muel industrie pour une durée expirant le 04.09.86
16/07/1986
Numéro de gestion : 1983B01142
En date du 04.07.86 jugement prononçant l extension du redressement judiciaire de Muel industrie date de redressement judiciaire 20.02.86 représentant des créanciers : me Souchon 19 ave Carnot 91 Corbeil administrateur : me Libert même adresse que me Souchon
26/03/1987
Numéro de gestion : 1983B01142
Mention d'office : par jugement du 05.03.87, le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes a décidé d'accorder à la Ste Muel industrie la possibilité de présenter son plan de redressement au greffe du tribunal avant le 09.04.87 à compter du 05.03.87
29/04/1987
Numéro de gestion : 1983B01142
Tribunal de commerce de Corbeil Essonnes jugement du 09.04.87 arrêtant le plan de cessions : nom : Muel industrie pierre industrie et Ets Vaq à 1) Gié Vaq industrie adresse 31-35 rue des noyers 93 Romainville Rc : ni à Corbeil. 2) sa Muel industrie adresse : rue jean Mermoz 91 Courcouronnes Rc b 328594 205 83 b 1142 3) sa pierre industrie adresse : 31-37 rue des noyers 93 romain ville. Commissaire à l'exécution du plan : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes. À compter du 09.04.87
25/07/1989
Numéro de gestion : 1983B01142
Greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes suivant jugement du 20.07.89 dit que Mr jean jacques Muel devra supporter l insuffisance d actif des sociétés : - Muel industrie rue j Mermoz 91000 Courcouronnes - pierre industrie et Vaq 31/37 rue des noyers 93230 Romainville à hauteur de Lasomme de 250 000 F condamné en conséquence Mr jean jacques Muel à régler ladite somme de 250 000 F à me Libert à compter du 20.07.89
31/07/1989
Numéro de gestion : 1983B01142
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil en date du 24.07.89. À prononce modification substantielle du plan de cession de Ste Muel industrie b 328 594 205 ; Gié Vaq industrie et Ste Vaq ni Rcs Corbeil ; sa pierre industrie ni Rcs Corbeil. Commissaire à l'exécution du plan : me Libert 19 Av. Carnot91100 Corbeil. À compter du 24.07.89
28/08/1990
Numéro de gestion : 1983B01142
Le tribunal, en date du 09.07.90, vu l'article 12 de la loi du 25.01.85 remplacé me Souchon, représentant des créanciers, par me Alain François Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil-essonnes
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B01142
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
01/02/2002
Numéro de gestion : 1983B01142
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 31/01/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
