Numéro de gestion : 1989B12202
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 12 AVRIL 1988 AU GREFFE DE PARIS
Numéro de gestion : 1989B12202
.OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1988 N° 217/88 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11 AVRIL 1988 JUGE CREANCIER M .MULOT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME. MOYRAND ME. SCHMITT ADMINISTRATEUR REPRESENTANT DES SALARIES ME. CHAMPT PIERRE 198 ROUTE DE NOISY 93230 ROMAINVILLE L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION.
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.JUGEMENT DU 5 JUILLET 1988 LE TC DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQ'AU 20 SEPTEMBRE 1988 JUGE CREANCIER M. MULOT ET JUGE CREANCIER SUPPLEANT M. COURTHEOUX REPRESENTANT DES CREANCIERS ME. MOYRAND 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93 BOBIGNY
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.JUGEMENT DU 11 OCOTOBRE 1988 LE TC DECIDE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18 AVRIL 1989, MAINTIENT JUGE CREANCIER M. MULOT ET JUGE SUPPLEANT M. COURTHEOUX REPRESENTANT DESCREANCIERS ME. MOYRAND 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93 BOBIGNY ADMINISTRATEUR ME. SCHMITT 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93 BOBIGNY.
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.JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1988 LE TC DECODE L'ARRET DU PLAN DE CONTINUATION, MET FIN A LA MISSION DE ME. SCHMITT ADMNISTRATEUR LE NOMME CREANCIER A L'EXECUTION DU PLAN FIXE A 12 ANS LA DUREE DU PLAN, MAINTIENT LES ORGANES JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.
27/02/1990
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.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1990, LE T.C. DE BOBIGNY A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA STE ET A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; MET FIN A LA PERIODE D'ENQUETE AU 18 FéVRIER 1990. MET FIN A LA MISSION DE MR MULOT JUGE CRE. NOMME MR COURTHEOUX EN QUALITE DE JUGE CRE, ET MRLE BOUFFO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAINTIENT MAITRE MOYRAND 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE SCHMITT ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISEENTIEREMENT.
01/03/1990
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.PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1990, LE T.C. DE BOBIGNY A DECIDE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'ENQUETE DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUSQU'AU 1ER AVRIL 1990.
26/04/1990
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.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1990, LE T.C.DE BOBIGNY A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE JUSQU'AU 18 JUIN 1990.
13/06/1990
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.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1990, LE T.C. DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE A LA STE SERI. NOMME MAITRE SCHMITT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MR COURTHEOUX JUGE CRE ET MR LE BOUFFO JUGE CRE SUPPLEANT, MAITRE MOYRAND 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY, REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES. FIXE LA DUREE DU PLAN A 12 MOIS.
30/08/1994
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JUGEMENT DU 27 07 1994 NOMME MR HAUDEVILLE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR COURTHEOUX ET MR HUGONNET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR LE BOUFFO DANS LA PROCEDURE DE LA STE
28/12/1994
Numéro de gestion : 1989B12202
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 12 1994 LE TC DE BOBIGNY REMPLACE M COURTHEOUX JUGE COMMISSAIRE PAR M DALMASSO ET REMPLACE M LE BOUFFO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR M MICHEAU
05/01/1995
Numéro de gestion : 1989B12202
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 12 1994 LE TC DE BOBIGNY CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE ET MET FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES DE LA PROCEDURE
01/01/2002
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CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
