13/08/1984
Numéro de gestion : 1983B00341
Prise en location gerance partie fonds de commerce de transports zone longue comprenant 2 licences classe B et 1 licence Classe C appartenant a la SOCIETE LORRAINE DE DEMENAGEMENTS TRANSPORTS ET MAGASINAGE SA dont le siege social est a NANCY - 42, rue Gustave Simon depuis le 1e JUILLET 1984
04/04/1985
Numéro de gestion : 1983B00341
Resiliation partielle de la location gerance d'une licence de transport zone longue classe B depuis le 10 DECEMBRE 1984 a la SOCIETE LORRAINE DE DEMENAGEMENTS TRANSPORTS ET MAGASINAGES
15/04/1985
Numéro de gestion : 1983B00341
Resiliation partielle de la location gerance d'une licence de transport zone longue classe B appartenant a la SOCIETE LORRAINE DE DEMENAGEMENTS TRANSPORTS ET MAGASINAGE SA RCS NANCY B 757 800 719 depuis le 15 FEVRIER 1985
10/06/1986
Numéro de gestion : 1983B00341
Resiliation anticipee de la location gerance d'une partie de fonds de commerce de transport en zone longue licence C appartenant a la SOCIETE LORRAINE DE DEMENAGEMENTS TRANSPORTS ET MAGASINAGE SA RCS NANCY B 757 800 719 depuis le 1e JUIN 1986
22/04/2003
Numéro de gestion : 1983B00341
Déclaration de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 17 AVRIL 2003 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985) Date d'effet : 17/04/2003
22/04/2003
Numéro de gestion : 1983B00341
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 22 Avril 2003 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 08 AVRIL 2003 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : SCP Pierre BRUART -6 Allee Foret de Reine -54500 VANDOEUVRE - 0383444401. Administrateur: SCP BAYLE-GEOFFROY - Brabois 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 03 83 44 38 16 avec mission d'assistance et de surveillance. Juge-Commissaire: Mr Guyot. Date d'effet : 22/04/2003
21/10/2003
Numéro de gestion : 1983B00341
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 21 Octobre 2003 prolongeant jusqu'au 22 AVRIL 2004 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire. Date d'effet : 21/10/2003
05/02/2004
Numéro de gestion : 1983B00341
Changement de juge-commissaire MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A NOMME MONSIEUR CUISINIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUYOT Date d'effet : 03/02/2004
23/03/2004
Numéro de gestion : 1983B00341
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY EN DATE DU 23 MARS 2004 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - COMMISSAIRE AU PLAN : SCP BAYLE-GEOFFROY - Brabois 13 Al. Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 03 83 44 38 16 Date d'effet : 23/03/2004
18/10/2005
Numéro de gestion : 1983B00341
Jugement modifiant un plan de cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY EN DATE DU 18 OCTOBRE 2005 PRONONCANT LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 18/10/2005
26/06/2007
Numéro de gestion : 1983B00341
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY a désigné M. Gérard GABRIEL en remplacement de M. Christian CUISINIER, JUGE-COMMISSAIRE de la procédure de LORRAINE DE DEMENAGEMENTS//SOCIETE... SA SOLODEM TRANSPORTS. Date d'effet : 26/06/2007
06/11/2016
Numéro de gestion : 1983B00341
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Elodie BAYLE en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan. Date d'effet : 16/06/2015
