Observations (8)
20/06/2007
Numéro de gestion : 1984B40008
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 08/06/2007, JUGEMENT RENOUVELLANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/11/2007 Date d'effet : 08/06/2007
14/05/2007
Numéro de gestion : 1984B40008
EN DATE DU 04/05/2007, JUGEMENT RENOUVELLANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 8 juin 2007
09/11/1998
Numéro de gestion : 1984B40008
Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social. A. G. E. du 30 septembre 1998.
13/11/2006
Numéro de gestion : 1984B40008
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/11/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MIRECOURT A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : JACQUES SAGET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE FABIEN VOINOT 146, RUE JEAN MERMOZ 88100 STE MARGUERITE ADMINISTRATEUR : AVEC MISSION : DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10/05/2007
12/11/2007
Numéro de gestion : 1984B40008
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/11/2007, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09/11/2007 Date d'effet : 09/11/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B40008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
28/01/2013
Numéro de gestion : 1984B40008
EN DATE DU 22/01/2013, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION - A NOMME ME FABIEN VOINOT - 146, RUE JEAN MERMOZ - 88100 STE MARGUERITE COMME LIQUIDATEUR. CESSATION D'ACTIVITE LE 22/01/2013
26/08/2014
Numéro de gestion : 1984B40008
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26/08/2014, IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT DU LIQUIDATEUR A COMPTER DU 01/07/2014: ANCIEN: ME FABIEN VOINOT, 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE NOUVEAU: SELARL VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES 146 RUE JEAN MERMOZ 88100 SAINTE MARGUERITE.
