Observations (4)
22/04/1986
Numéro de gestion : 1983B80014
PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA DITE SOCIETE MAINTENU MR CALVO JUGE COMMISSAIRE NOMME ME BRAJEUX MANDATAIRE LIQUIDATEUR
22/04/1986
Numéro de gestion : 1983B80014
PAR JUGEMENT DU 18/03/1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 18/03/1986 , JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR CALVO ADMINISTRATEUR ME AGUERA 20 RUE CAMILLE SAINT SAENS 76000 ROUEN REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BRAJEUX 12 RUE DE CROSNE 76000 ROUEN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B80014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1983B80014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228 673.53 EUR
