Observations (2)
15/11/2005
Numéro de gestion : 1989A00061
Insaisissabilité art L526-2 du CC - Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr pascal Bourseaud portant sur l'immeuble constituant se résidence principale sis à "Gournet" 03600 la Celle, reçue par Me Stéphane Maugarny notaire à Montluçon le 07 mai 2005 en application de l'article l 526-2 Du Côté de commerce et publiée au bureau des hypothèques de Montluçon le 06 juillet 2005. Date d'effet : 06/07/2005
Numéro de gestion : 1989A00061
Étant précise que Mr Bourseaud pascal a déjà été inscrit au R.C.S. de Montluçon (Rcs à 328 622 758 ; 83a211) du 08.12.1983 au 30.11.1986 64 avenue des Remorets 03600 Commentry ; Activité : Transports routiers, transports de marchandises pour le compte d'autrui, transports routiers location de véhicules pour le transport routier de marchandises.
