Observations (3)
28/03/2013
Numéro de gestion : 2004A40064
- A compter du 17/12/2012 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. BUCHON Pascal constituant un bien immobilier sis 80, avenue du Château d'Eau 59850 Nieppe, reçu par Maître Hugues LEMAIRE, notaire à Comines en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A40064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/05/2010
Numéro de gestion : 2004A40064
- Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr BUCHON Pascal portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sises 168 rue de la Croix du Bac 59850 Nieppe , reçu le 08/12/2009 par Maître Hugues LEMAIRE, notaire à Comines, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
