04/09/1992
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR DECLARATION ENREGISTREE LE 03.09.1992, MONSIEUR HENRI MICHELETTY A DECLARE AVOIR CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR ET A SOLLICITER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
10/09/1992
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR HENRI MICHELETTY, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 16.04.91 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISAIRE SUPPLEANT... ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 07.09.92
08/10/1992
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 7 OCTOBRE 1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.85 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1992
12/11/1992
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.11.92, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE : MR HENRI MICHELETTY POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, A COMPTER DU 09.11.92
12/02/1993
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.02.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR HENRI MICHELETTY POUR UNE DUREE DE 8 SEMAINES, A COMPTER DU 09.02.93
16/02/1993
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93
21/04/1993
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE MR HENRI MICHELETTY POUR UNE DUREE DE 10 SEMAINES, A COMPTER DU 06.04.93
21/06/1993
Numéro de gestion : 1983A00365
PAR JUGEMENT RENDU LE 15.06.93 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MR HENRI MICHELETTY ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SOCIETE EN FORMATION SARL "NOUVEAU CIRQUE MICHELETTY" MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS... ET DESIGNE ME GUY PIERRAT, DEMEURANT A 28 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN , A COMPTER DU 15.06.93
