Observations (2)
10/06/1997
Numéro de gestion : 1984A00004
DIVORCE LE 21.03.94 PAR JUGT DU TGI DE CHERBOURG ADJONCTION ACTIVITES DE TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT ASSAINISSEMENT A COMPTER DU 06.06.97
25/07/1997
Numéro de gestion : 1984A00004
ATTRIBUTION-PARTAGE DU FONDS APRES DIVORCE ENTRE GIBON JEAN--YVES ET OMONT JOCELYNE-FONDS:ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES EXPLOITE A REVILLE LA SALINE,RCS 328653134-84A4.ATTRIBUTAIRE:GIBON JEAN-VES,SOULTE:50.000F AVEC EFFET RETROACTIF DU 01/01/93.ACTE DU 01/09/94.PUBLICITE:GAZETTE DE LA MANCHE DU 11/07/97.
