Observations (1)
03/05/1984
Numéro de gestion : 1984A00110
(Divers) Historique : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MME FROMENT NEE GROSSENBACHER ODILE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A JONCHERY SUR VESLE, 12 RUE LOUIS BOIRON, RECUE PAR ME WILLAUME SABINE, NOTAIRE A REIMS, LE 09/11/05, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
