Observations (2)
Numéro de gestion : 1984B80078
ACHAT DES BRANCHES D'ACTIVITES DE PLATRERIE, ACTIVITES SECONDAIRES DU BATIMENT A COMPTER DU 11.07.89. FONDS D'HOTEL DONNE EN LOCATION GERANCE A ANTHONIOZ CHRISTIAN DU 15.12.86 AU 15.09.1987 DATE DE REPRISE DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 601 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 621.86 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B80078
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
