Observations (2)
14/12/2009
Numéro de gestion : 2009A00251
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 05/10/2009 Désignation du bien immobilier situé Le Bourg - 58800 CERVON cadastré Section AB n° 26, n° 219, n° 220, n° 221 et n° 222 Acte de Me Bernard CAYROL, Notaire à LA GUERCHE SUR L'AUBOIS, en date du 05/10/2009
27/12/2017
Numéro de gestion : 2009A00251
Radiation du RCS le 27/12/2017 avec effet au 30/11/2017
