Observations (1)
24/02/2015
Numéro de gestion : 2000A00122
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Jacques GUETTE sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis12, Les Marchands 39190 GRUSSE et 14 Quartiers Des Marchands 39190 GRUSSE a été reçu par Maître Christophe BAS, notaire associé à LONS LE SAUNIER 21 Bis, Rue Rouget de Lisle (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
