Observations (5)
19/03/1986
Numéro de gestion : 1984B00004
DECLARATION DE CESSATION DES PAIMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 19 MARS 1986 A COMPTER DU 19/03/86
28/03/1986
Numéro de gestion : 1984B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5/6/85 JUGE-COMMISSAIRE : MR MASCHA. ADMINISTRATEUR : ME PIERRE REIG, 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON, LEQUEL AURA POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT DEJA CONFIES PAR LA LOI, D'ASSITER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE, 12 RUE BOUHIER 2100O DIJON A COMPTER DU 25/03/86
18/06/1986
Numéro de gestion : 1984B00004
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU BENEFICE DE MR DALIA PATRICK. ME REIG, 36 RUE JEANNIN A DIJON A ETE NOMME COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/06/86
23/10/1986
Numéro de gestion : 1984B00004
VENTE DU FONDS A LA SARL GYMNASE CLUB DIJON A COMPTER DU 16/05/86
Numéro de gestion : 1984B00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 510 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 77 749.00 EUR
