Observations (3)
05/07/2007
Numéro de gestion : 1984D00011
: Par jugement en date du 29.06.1995 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a arrêté le plan de redressement par continuation de l'EARL MIMAULT ; A désigné Me DUTOUR, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.
10/07/2007
Numéro de gestion : 1984D00011
: Par jugement en date du 13.06.2007 le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a constaté que le plan de redressement arrêté le 29.06.1995 est à ce jour exécuté par le remboursement intégral de l'ensemble des créancier privilégiés et chirographaires ; A mis fin à la mission de Me DUTOUR, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et a prononcé la clôture de la procédure par apurement du passif.
11/01/1984
Numéro de gestion : 1984D00011
Historique des observations depuis le 11/01/1984 : JOURNAL D'ANNONCES LEG?LALES : LA VENDEE AGRICOLE MENTION D'OFFICE DU 28.3.1994 -
