Observations (11)
Numéro de gestion : 1984A00002
- Date de cessation : 15/07/1999.
Numéro de gestion : 1984A00002
DU 01.02.1990 : JUGEMENT CLOTURANT POUR EXTINCTION DU PASSIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BI ENS DE MME PERSON. DU 01.10.1992 : JUGEMENT PRONON CANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MME PERSON ARLE TTE FIXE AU A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAI EMENTS. NOMME MR VAUTHIER JUGE COMMISSAIRE NOMME M E DELTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS DU 02.11.199 2 : ORDONNANCE L 140 RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSE RVATION POUR 1 MOIS A COMPTER DU 02.11.1992. DU 03 .12.1992 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'A CTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 1 DECEMBRE 1992. DU 1.4.93 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 1.4.93 DU 3.6.93 : JUGEMENT AUTORISA NT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 1.6.93 DANS LE CADRE DE LA PRO CEDURE GENERALE DU 7.10.93 : JUGEMENT AUTORISANT L A POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 6 MO IS A COMPTER DU 1.10.93 SUITE A REQUETE DU PROCURE UR DU 7.4.94 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 1.4.94 DU 6.10.94 : LE TRIBUNAL AUTORISE LA PO URSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS E N VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 1.10.94 DU 19.1.95 : LE TRIBUNAL AUTOR ISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 1.1.95 DU 19.1.95 : ANCIEN JU GE COMMISSAIRE MR VAUTHIER NOUVEAU JUGE COMMISSAIR E MR BRODIEZ DU 20.4.95 : ARRET DU PLAN DE CONTINU ATION PROPOSE PAR MME PERSON ARLETTE FIXE LA DUREE DU PLAN A 7 ANS DESIGNE ME MALAISE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A 7 ANS MAINTIE NT ME MALAISE ADMINISTRATEUR MAINTIENT ME DELTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTIENT MR BRODIEZ J UGE COMMISSAIRE
03/01/1984
Numéro de gestion : 1984A00002
Observations concernant l'établissement situé 5 ru e DE VITRY 51250 Sermaize-les-Bains : ACHAT DU FON DS A MME TRIANON DENISE (80 A 16)
03/06/1999
Numéro de gestion : 1984A00002
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 03/06/1999 prononçant la résolution du p lan, ouvrant une Procédure Simplifiée de redressem ent judiciaire et fixant la fin de la période d'ob servation au 03/06/1999. Cessation des paiements e n date du 03/06/1999. Juge Commissaire : M BRODIEZ Yves Représentant des Créanciers : ME DELTOUR FRA NCOIS 3 RUE NOEL 51100 REIMS
15/07/1999
Numéro de gestion : 1984A00002
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/07/1999 prononçant la liquidation jud iciaire. Liquidateur : ME DELTOUR FRANCOIS 3 RUE N OEL 51100 REIMS
06/07/2000
Numéro de gestion : 1984A00002
Du 06/07/2000: Par un arrêt en date du 07/06/2000 la Cour d'Appel de REIMS a annulé le jugement du T ribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en dat e du 15/07/1999 ayant ouvert à l'encontre de PERSO N Arlette une procédure de liquidation judiciaire et a par ce même arrêt prononcé la conversion du r edressement judiciaire en liquidation judiciaire e t nommé Maître DELTOUR en qualité de liquidateur
03/01/2002
Numéro de gestion : 1984A00002
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 03/01/2002 nommant M JOEL GIBEAUX en qua lité de Juge Commissaire à la place de M YVES BROD IEZ
15/02/2007
Numéro de gestion : 1984A00002
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/02/2007 nommant Monsieur BOBAN Jean-P Ol en qualité de Juge Commissaire à la place de Mo nsieur GIBEAUX Joel
03/02/2009
Numéro de gestion : 1984A00002
ordonnance du président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 03/02/2009 nommant M LODD E Philippe en qualité de Juge Commissaire à la pla ce de M BOBAN Jean POl
18/01/2010
Numéro de gestion : 1984A00002
Par ordonnance en date du 18/1/2010, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a nommé Mr SAUVAGE Alain, l'un de ses membres en qua lité de Juge Commissaire, en remplacement de l'anc ien Juge Commissaire.
31/01/2018
Numéro de gestion : 1984A00002
Ordonnance du Président en date du 29/01/2018. Remplacement du juge commissaire par Monsieur Roger FATOUX
