Observations (2)
Numéro de gestion : 1991A80022
ANCIEN ETABLISSEMENT EXPLOITE : SOUS LACHAT ROUTE DES MOUILLES A SAMOENS (74340) JUSQU'AU 26.08.92 DATE DU TRANSFERT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A80022
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
