Observations (5)
17/09/1990
Numéro de gestion : 1990A00315
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 SEPTEMBRE 1990.
03/10/1990
Numéro de gestion : 1990A00315
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1990 JUGE COMMISSAIRE: MR SAUDEAU ET MR PIETO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ADMINISTRATEUR: ME LAURENT.REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME CHATAIGNERE.
03/10/1990
Numéro de gestion : 1990A00315
EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MINOTERIE LE POTTIER FRERES A MESSIEURS LE POTTIER FRANCOIS ET LE FRANCOIS YVES JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1990.
19/12/1990
Numéro de gestion : 1990A00315
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1990 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE DE BRETAGNE A APPORTER SON CONCOURS A HAUTER DE 700 000 FRS AU TITRE DE L'ESCOMPTE ET 1 000 000 FRS POUR LA CESSION LOI DAILLY
19/12/1990
Numéro de gestion : 1990A00315
PLAN DE CESSION : JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1990. COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE LAURENT
