Observations (5)
19/12/1990
Numéro de gestion : 1990A00316
PLAN DE CESSION : JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1990. COMMISSAIRE AU PLAN : MAITRE LAURENT
17/09/1990
Numéro de gestion : 1990A00316
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 SEPTEMBRE 1990
03/10/1990
Numéro de gestion : 1990A00316
REDRESSEMENT JUDICIAIRE:JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1990. JUGE COMMISSAIRE:MR SAUDEAU ET MR PIETO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ADMINISTRATEUR:ME LAURENT. REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME CHATAIGNERE.
03/10/1990
Numéro de gestion : 1990A00316
EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MINOTERIE LE POTTIER FRERES A MESSIEURS LE POTTIER FRANCOIS ET LE FRANCOIS YVES JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1990.
19/12/1990
Numéro de gestion : 1990A00316
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1990 MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA BANQUE DE BRETAGNE A APPORTER SON CONCOURS A HAUTEUR DE 700 000 FRS AU TITRE DE L'ESCOMPTE ET 1 000 000 FRS POUR LA CESSION LOI DAILLY.
