Observations (1)
05/01/2011
Numéro de gestion : 1990A00066
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à résidence les magnolias appartement 21 - 33170 GRADIGNAN , reçue par Maître VINCENS DE TAPOL , notaire à PESSAC , le 28-10-2010 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
