Observations (3)
03/09/1985
Numéro de gestion : 1984A00002
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON EN DATE DU 30 AOUT 1985 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC : ME. AUBERT 36 RUE MICHELET 71100 CHALON SUR SAONE - JUGE COMMISSAIRE : M. MARLIN. A COMPTER DU 30/08/85
05/02/2001
Numéro de gestion : 1984A00002
SUIVANT JUGEMENT DU 26/01/2001 M LAJUGIE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
30/04/2002
Numéro de gestion : 1984A00002
JUGEMENT DU 26/04/2002 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA PROCEDURE Date d'effet : 26 avril 2002
