12/07/1995
Numéro de gestion : 1984B00122
Déclaration de cessation des paiements le 12 Juillet 1995 Au greffe de Pontoise
25/07/1995
Numéro de gestion : 1984B00122
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 24 Juillet N° Pc 95/671 Cessation des paiements en date du 31 Décembre 1994 Juge cré Monsieur Autran Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise - l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion -
01/08/1995
Numéro de gestion : 1984B00122
Par ordonnance rendue le 28 Juillet 1995 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société So Pa mat A autorisé Monsieur pavot serge Pdg et maître Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du crédit industriel et commercial de Cergy, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 2 000 000 francs, ainsi qu'un encours loi Dailly d'un montant de 2 000 000 francs nécessaires à la poursuite de l'activité de cette entreprise -
30/01/1996
Numéro de gestion : 1984B00122
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22 12 1995 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24 01 1996
24/06/1996
Numéro de gestion : 1984B00122
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/06/1996
Numéro de gestion : 1984B00122
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19 06 1996 , prononce l'extension du redressement judiciaire de Sa parisienne de matériels , à Sptp 7 rue pierre Emmanuel 95332 Domont cx , juge commissaire Monsieur Tankere , représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise , administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , avec pour mission de Outre les pouvoirs qui lui sont conférés assister le débiteur dans tous les actes de gestion
07/08/1996
Numéro de gestion : 1984B00122
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12 07 1996 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Pinault équipement 134 avenue Aristide Briand 92230 Bagneux , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise , maintient administrateur Maître Hamamouche , nom du juge commissaire : Monsieur Tankerer
27/09/1996
Numéro de gestion : 1984B00122
Vente de la partie de la branche d activité "location" appartenant à la société parisienne de matériels Rcs Pontoise b328 781 836 à la société Pinault équipement sa Rcs Nanterre b 552024226 à compter du 01 juillet 1996
25/02/2000
Numéro de gestion : 1984B00122
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/02/2000 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00122
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001