Observations (5)
17/01/1984
Numéro de gestion : 1984D00010
Création
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984D00010
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/03/2002
Numéro de gestion : 1984D00010
Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 12 02 2002 A prononcé L ouverture d une procédure de redressement judiciaire à l Encontre de la Sci kit Chilly 14 rue Denis Papin za de la vigne aux loups 91380 Chilly Mazarin Rcs d 328 802 798 nomme en qualité de représentant des créanciers : me Ancel 48 cours blaise pascal 91000 Évry nomme administrateur : me Vogel nomme juge commissaire : mme Viteau date de cessation des paiements : 09 11 2001 fixe la période d observation à 3 mois fixe à 18 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
02/03/2007
Numéro de gestion : 1984D00010
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 28/05/2002 A prononcé : met fin à la période d'observation fixée par le jugement du 12 Février 2002. Met fin à la mission de l'administrateur. Prononce la liquidation judiciaire de la SCI KIT CHILLY. Maintient Madame VITEAU dans ses fonctions de juge commissaire. Désigne Me ANCEL 9 Bd de l'Europe 91000 EVRY en qualité de liquidateur. Impartit au représentant des créanciers un délai de 18 mois pour déposer le passif conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi du 25 Janvier 1985 et 72 du décret du 27 Décembre 1985.
02/03/2007
Numéro de gestion : 1984D00010
Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 08/02/2007 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire à l'encontre de : SCI KIT CHILLY 14 Rue Denis Papin ZA de la Vigne aux Loups 91380 CHILLY MAZARIN RCS EVRY D 328 802 798 No de gestion 84 D 10
