Observations (4)
08/02/1996
Numéro de gestion : 1984D00041
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 06 12 1995 A prononcé Le redressement judiciaire de la Sci du val désigné en qualité de représentant des créanciers maître Canet et en qualité de juge commissaire monsieur Clody
01/03/1996
Numéro de gestion : 1984D00041
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 21 02 1996 A prononcé La liquidation judiciaire de la Sci du val et désigne en qualité de liquidateur maître Canet 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984D00041
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
30/12/2002
Numéro de gestion : 1984D00041
Jugement du tribunal de grande instance de PONTOISE En date du 21/11/2002 A prononcé LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
