Observations (5)
Numéro de gestion : 1984D00023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
14/05/1993
Numéro de gestion : 1984D00023
Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE DU 16.04.1993, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS A OLIVET 140 RUE DE NORMANDIE A LA SA GARAGE GELLET DONT LE SIEGE EST SITUE 55 A 59 RUE ANDRE DESSAUX A FLEURY LES AUBRAIS MOYENNANT LE PRIX DE 450.000 F A COMPTER DU 16/04/93
04/10/1994
Numéro de gestion : 1984D00023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.02.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI DE LA RUE DE NORMANDIE ET DE MR VILLE RENE PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SORVA JUGE-COMMISSAIRE : MR SEVIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.12.1992 A COMPTER DU 17/02/93
04/10/1994
Numéro de gestion : 1984D00023
Redressement et liquidation judiciaires MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE : SCI DE LA RUE DE NORMANDIE ET DE MR VILLE RENE PAR EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL SORVA LIQUIDATEUR : ME JOUSSET 20 RUE ALSACE LORRAINE A ORLEANS (45000) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.12.1992 A COMPTER DU 17/02/93
04/10/1994
Numéro de gestion : 1984D00023
Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : SUIVANT ARRET EN DATE DU 07.09.1994, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 17.02.1993 ET DIT N'Y AVOIR LIEU A EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE A MR VILLE ET A LA SCI DE LA RUE DE NORMANDIE. A COMPTER DU 07/09/94
