Observations (2)
29/06/1995
Numéro de gestion : 1995A50098
Historique des observations depuis le 29/06/1995 : --- ADJONCTION DE L'ACTIVITE DE VENTE AMBULANTE AU 21.06.95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A50098
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
