Observations (2)
Numéro de gestion : 1984B00025
MODIFICATION n° 96 du 18 Janvier 1985 : Conformément à l'article 1 de la loi du 13 Juillet 1967, en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, Monsieur FUERTES Gérant de la société ASSAINISSEMENT V.R.D. CONSTRUCTION a déclaré que ladite société avait cessé ses paiements le 18 Janvier 1985. MODIFICATION n° 137 du 23 Janvier 1985 : Suivant jugement en date du 22 Janvier 1985, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé le règlement judiciaire de la société ASSAINISSEMENT V.R.D. CONSTRUCTION, et fixé provisoirement la date de cessation de ses paiements au 18 Janvier 1985 ; Monsieur BAZIN a été nommé Juge-commissaire et Me BILLIOUD 40, bld de la République à VIENNE, syndic. MODIFICATION n° 362 du 04 Mars 1985 : Suivant jugement en date du 26 Février 1985, le Tribunal de Commerce de Vienne a converti le règlement judiciaire de la société ASSAINISSEMENT V.R.D. CONSTRUCTION en liquidation des biens ; Monsieur BAZIN a été maintenu dans ses fonctions de Juge-commissaire et Me BILLIOUD demeurant à VIENNE 40, bld de la République, dans celles de syndic. MODIFICATION n° 810 du 09 Avril 1987 : Suivant jugement en date du 14 Octobre 1986, le Tribunal de Commerce de Vienne a prononcé la cloture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la société ASSAINISSEMENT V.R.D. CONSTRUCTION. RADIATION n° 811 du 09 Avril 1987 : Cessation complète d'activité à compter du 22 Janvier 1985.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00025
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
