Observations (4)
04/09/2019
Numéro de gestion : 1984B00053
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
10/04/1984
Numéro de gestion : 1984B00053
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) PAR LE T.C. DU MANS DE LA STE LA PAPAYE, NOMMANT ME DI MARTINO - LE MANS - 40, RUE DE LA GALERE COMME SYNDIC ET FIXANT AU 30.03.84 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/04/84
17/12/1985
Numéro de gestion : 1984B00053
Liquidation des biens DU R.J. DE LA STE LA PAPAYE ET CLOTURANT LES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, A COMPTER DU 03/12/85
Numéro de gestion : 1984B00053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
