Observations (3)
14/11/2007
Numéro de gestion : 2007A00711
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
31/12/2008
Numéro de gestion : 2007A00711
- Date de cessation d'activité : 31/12/2008.
31/12/2008
Numéro de gestion : 2007A00711
: Cessation totale d'activité avec maintien provisoire de l'immatriculation au RCS pour une durée de un an.
