Observations (1)
26/01/1984
Numéro de gestion : 1984A00041
: MENTION D'OFFICE DU 15/12/1987: PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE: MR ANDRASEK REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME Y.COUDRAY, 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET A MELUN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/12/1987. MENTION D'OFFICE DU 15/12/1987: PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. JUGE-COMMISSAIRE: MR ANDRASEK LIQUIDATEUR: ME Y.COUDRAY, 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET A MELUN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/12/1987. MENTION D'OFFICE DU 11 DECEMBRE 1989 = PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1989, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE L'INTERDIC- TION DU DROIT DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER, OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR UNE DUREE DE DIX ANS MENTION D'OFFICE DU 11 DECEMBRE 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1989, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
