Observations (7)
14/05/1985
Numéro de gestion : 1984B00022
POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL AU 11.04.1985.
14/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00022
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 31.01.1991, LA SARL MENUISERIE DU BOIS DE SAINT PERE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.01.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
14/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00022
PAR JGT EN DATE DU 04.02.1991, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SARL MENUISERIE DU BOIS DE SAINT PERE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.01.1991 A NOMME MR MARCAIS, EN QUALITE DE JC ET MR VALIN EN QUALITE DE JCS. ET A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 04.02.1991.
14/03/1991
Numéro de gestion : 1984B00022
PAR JGT RENDU LE 04.02.1991, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE MENUISERIE DU BOIS SAINT PERE. A CONFIRME MR MARCAIS, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 31.01.1991, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 04.02.1991.
10/04/1995
Numéro de gestion : 1984B00022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
05/06/1996
Numéro de gestion : 1984B00022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL MENUISERIE DU BOIS SAINT PERE A COMPTER DU 03/06/96
Numéro de gestion : 1984B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
