Observations (1)
25/03/2013
Numéro de gestion : 1984A00059
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 3 rue des roses 87350 Panazol Références cadastrales : Section AS , N°233 Acte de Me Sandrine BERGER ,Notaire à Ambazac , en date du 18/03/2013 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 189 rue Armand Dutreix 87000 Limoges Références cadastrales : Section IX , N° 167 Acte de Mr Sandrine BERGER ,Notaire à Ambazac en date du 18/03/2013 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : Maison Rouege 87400 La Geneytouse Références cadastrales : Section B, N° 187,735,737,739 Acte de Mr Sandrine BERGER ,Notaire à Ambazac en date du 18/03/2013