Observations (9)
11/01/2019
Numéro de gestion : 1986B00218
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 34 COUR BLAISE PASCAL 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 34 COUR BLAISE PASCAL EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES. Etablissement principal - Ancienne adresse: 34 COURS BLAISE PASCAL 91000 EVRY, Nouvelle adresse: 34 COURS BLAISE PASCAL EVRY 91000 EVRY COURCOURONNES.
17/02/1986
Numéro de gestion : 1986B00218
Transfert de 25 rue du télégraphe 75020 Paris à Évry Rc Paris 84b01549 à compter du 01.12.85
21/04/1988
Numéro de gestion : 1986B00218
Mention d'office : en date du 15.05.87 jugement ouvrant une Proce dure de redressement judiciaire régime général à l'encontre de sa Cipa représentant des créanciers me Souchon 19 Av Carnot 91100 Corbeil Essonnes administrateur : me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec mission de remplacer Ledebiteur en assumant lui même l'administration de l'entreprise. Mm les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances entre les mains du représentant des créanciers. Ce même jugement du 15.05.87 a constaté au vu du jugement du 05.03.87, que le repreneur vise au plan de cession Beneficiaitles immeubles de la Sci Cipa à compter du 15.05.87
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B00218
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
24/06/2004
Numéro de gestion : 1986B00218
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 21/06/2004 , Désignant SCP Patrice BRIGNIER-Florence TULIER, en la personne de Me F. TULIER, Administrateur Judiciaire Ass. 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
04/01/2005
Numéro de gestion : 1986B00218
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 03/01/2005 , Désignant Me TULIER 1 rue des Mazieres Le Clos de l'Agora 91000 EVRY En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné
15/01/2007
Numéro de gestion : 1986B00218
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 15/01/2007 nommant Mme VAUGRANTE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/03/2008
Numéro de gestion : 1986B00218
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 10/03/2008 nommant M. Houel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/09/2014
Numéro de gestion : 1986B00218
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 25/09/2014 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
