Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984D70003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Argentan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/04/2017
Numéro de gestion : 1984D70003
Notification du Tribunal de Grande Instance d'Argentan reçue le 14/04/2017 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/2011, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCP CLINIQUE EQUINE DE VAUX LE BARDOULT ET UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS, A NOMME Me Pascale HUILLE-ERAUD 24 RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/11/2011.
14/04/2017
Numéro de gestion : 1984D70003
Notification du Tribunal de Grande Instance d'Argentan reçue le 14/04/2017 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/06/2012, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCP CLINIQUE EQUINE DE VAUX LE BARDOULT, A DESIGNE Me Pascale HUILLE-ERAUD 24 RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
14/04/2017
Numéro de gestion : 1984D70003
Radiation du RCS le 14/04/2017 avec effet au 04/04/2017 Notification du TGI d'Argentan reçue le 14/04/2017 : PAR JUGEMENT DU 04/04/2017, LE TGI D'ARGENTAN A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA PROCEDURE DE LA SCP CLINIQUE EQUINE DE VAUX LE BARBOULT