27/08/1990
Numéro de gestion : 1984B00013
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 05 JUILLET 1990, LA SARL FROID ELECTRICITE CHAUVEL GUEGAN A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIRE- MENT A LA DATE DU 05 JUILLET 1990 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
27/08/1990
Numéro de gestion : 1984B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.07.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL FROID ELECTRICITE CHAUVEL GUEGAN. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIRE- MENT AU 05.07.1990, JUGE COMMISSAIRE : M SAUVANON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.VALIN, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VANNIER.
27/08/1990
Numéro de gestion : 1984B00013
PAR JUGEMENT RENDU LE 10.07.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FROID ELECTRICITE CHAUVEL GUEGAN, JUGE COMMISSAIRE : M.SAUVANON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME VANNIER ET A MAINTENU AU 05.07.1990 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
31/10/1991
Numéro de gestion : 1984B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL FROID ELECTRICITE CHAUVEL GUEGAN AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.
03/09/1993
Numéro de gestion : 1984B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.09.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE ME ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL FROID ELECTRICITE CHAUVEL GUEGAN AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 01.09.1993
05/02/1996
Numéro de gestion : 1984B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT M VALIN
16/10/1998
Numéro de gestion : 1984B00013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL FROID ELECTRICITE CHAUVEL GUEGAN A COMPTER DU 13/10/98
Numéro de gestion : 1984B00013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
