Observations (3)
14/10/2019
Numéro de gestion : 1984B00021
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
28/11/1986
Numéro de gestion : 1984B00021
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE EN DATE DU 21.11.86 ET CE POUR INSUFFISANCE D`ACTIF. A COMPTER DU 21/11/86
Numéro de gestion : 1984B00021
MENTION D'OFFICE : No 2.341 DU 25.09.85 LIQUIDATION DE BIENS PRONONCES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE EN DATE DU 20.09.85. CESSATION DES PAIEMENTS : 05.09.85 SYNDIC : ME DOMINIQUE GUERIN JUGE COMMISSAIRE : MR OLPHE GAILLIARD. MENTION D'OFFICE : CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE EN DATE DU 21.11.86 ET CE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
